Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
Publié le 21 Avril 2016
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Pénal - Pénal
État d'urgence - Les derniers chiffres
Publié le 21 Avril 2016
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Affaires - Transport
Remboursement ou remise : un BO douanes pour le 1er mai 2016.
Publié le 21 Avril 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Publié le 20 Avril 2016